Conditions générales de vente 

Site de vente de peinture à la craie, meubles peints, (Revendeur de la marque JEANNE D'ARC LIVING)

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre Sylvie BABIN pour son enseigne GRANGE PASTEL dont le siège social est 2 - Laleu 86250 SAINT ROMAIN - France – Numéro de Siret : 821 276 029 00021) et ses clients.
Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur lors du téléchargement du bon de commande.
En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Sylvie BABIN, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Sylvie BABIN ne pourra être engagée.

Article 2 : Garantie de l’acheteur

Sylvie BABIN est tenue de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avaient connus ».
Les informations recueillies sur notre site ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Article 3 : Prise de commande

Sylvie BABIN pour GRANGE PASTEL confirme l'acceptation de sa commande au client selon un des moyens suivants : courrier électronique, téléphone, fax ou courrier.
Néanmoins, les commandes ne sont définitives qu’à la date de réception du règlement du débit du compte de l’acheteur pour les cartes bancaires.


Article 4 : Livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine, dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition.
Les colis sont expédiés par Colissimo. Mode de livraison en boîte aux lettres sans signature.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les frais de re-livraison seront, le cas échéant à la charge du client.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible lors de la confirmation de commande envoyée au client par email.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
Toutefois, si 5 semaines après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l'acquéreur obtenir restitution de son prix à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les sinistres, une décision administrative, l’arrêt des transports, les catastrophes naturelles, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves (et notamment la grève de la poste), les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas ou des événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

Article 5 : Réception

A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser et le faire constater par la Poste. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquise.

Article 6 : retour et modalités


Tout retour de produits doit faire l'objet d’un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Le produit devra être retourné à l'acheteur dans son emballage d'origine et sous 48 heures.

Article 7 : Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le prix mentionné sur le bon de commande est entendu Hors taxes. TVA non applicable, selon article 293B du CGI.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le prix n'inclut pas les taxes du pays de destination.

Les frais de port sont facturés selon le tarif en vigueur de la poste s'affichant sur le bon de commande,  et sont calculés selon le poids du cumul de chaque article . à cela s'ajoute 1 € qui comprennent le conditionnement et les frais générés par l'e-commerce. .
En application de la loi du 12 mai 1980, Sylvie BABIN - GRANGE PASTEL conserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

Article 8 : Paiement

Le prix des articles commandés est payable en totalité à Sylvie BABIN - GRANGE PASTEL dès l'émission de votre bon de commande sur le site ou bien par téléphone, selon un des modes de règlement suivants :
- par carte bancaire

- par chèque . (paiement possible en plusieurs fois au delà de 100 €, contacter Grange Pastel pour l'échéancier) colis expédié à la réception du règlement

- par virement . colis expédié à la réception du règlement

Les frais de transport indiqués ne sont valables que pour la France métropolitaine. Pour toute autre destination, nous contacter.


Article 9: Faculté de rétractation

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa marchandise qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés dans les conditions suivantes : l'acheteur a l'obligation de retourner sous 14 jours, date de réception du colis par l'acheteur (date du prestataire qui a assuré la livraison faisant foi ; pour la Poste : date de signature du colissimo suivi), les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Passé ce délai, aucun retour ne sera accepté et aucun remboursement ne sera effectué.
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Article 10 : Litige

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
Le présent contrat est soumis au droit français. Sylvie BABIN - GRANGE PASTEL ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité du Sylvie BABIN pour GRANGE PASTEL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès du service client de l'acheteur.
A défaut, les tribunaux français et notamment le tribunal de POITIERS seront seuls compétents.

Article 11 : Propriété intellectuelle

En se connectant sur le site Internet créé par Sylvie BABIN pour GRANGE PASTEL qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse du Sylvie BABIN pour GRANGE PASTEL.

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et s'y rapportant, le client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse du Sylvie BABIN pour GRANGE PASTEL.

Article 12 : Bon Cadeau

Les bons cadeaux vendus pour des ateliers ne sont ni remboursables ni échangeables contre des achats en boutique.

Modes de paiement :

  • Carte de crédit

Mode de paiement sécurisé. Les cartes suivantes sont acceptées : Visa, MasterCard,

  • Virement

Par chèque

Votre commande partira dès réception du chèque.

Informations générales concernant l'envoi :

Livraison seulement en France métropolitaine y compris la Corse par Colissimo.Tarif de La Poste selon le poids;

Vous avez envie de recevoir l'actualité de Grange Pastel, promos ou toute autre info, n'oubliez pas de renseigner votre mail ci-contre, vous ne serez pas submergé de mails,  mais ce serait sympa de rester en contact. La boutique en ligne est programmée pour une Livraison en France, Pour toute autre destination, me contacter et je calcule les frais de port au cas par cas. voir ici les Conditions générales de ventes & frais de port ainsi que les modes de paiements acceptés.
T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI

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Moyens de paiement

CB ou chèque

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